Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Mathieu Mithouard – Services (MM-Services) auprès de clients particuliers. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, remises au client avec le devis.

Article 2 – Le prestataire

SARL Mithouard Mathieu, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 102 765 765, dont le siège est situé 2 rue de la République, 57360 Amnéville. Organisme de services à la personne déclaré sous le n° SAP102765765 pour l’activité d’assistance administrative à domicile. Contact : contact@mm-pf.fr · +33 6 23 41 18 13.

Article 3 – Les prestations

MM-Services aide le client, à son domicile, à établir ses déclarations et formalités fiscales, notamment :

• déclaration de revenus française (formulaire 2042 et annexes, formulaire 2044) ;
• déclaration luxembourgeoise (modèle 100F) et ses annexes, dont les revenus locatifs (modèle 190F) ;
• décompte annuel luxembourgeois (modèle 163 NR F) et demande de modification de la méthode d’imposition ou du taux (formulaire 166F) ;
• déclarations rectificatives et réclamations portant sur les années précédentes.

Conformément à la réglementation des services à la personne, ces prestations relèvent de l’assistance administrative : elles ne comprennent aucun conseil juridique ou fiscal. Le conseil en optimisation fiscale et patrimoniale relève d’une activité distincte, exercée par Mathieu Mithouard – Patrimoine & Fiscalité (MM-PF), et fait l’objet d’un accompagnement séparé.

Article 4 – Lieu d’exécution

Les prestations sont réalisées au domicile du client, condition pour bénéficier du crédit d’impôt. Le premier échange peut avoir lieu par téléphone ou en visio. MM-Services intervient à Amnéville et dans un rayon de 50 km. Au-delà, des frais de déplacement peuvent s’appliquer : ils sont indiqués dans le devis.

Article 5 – Devis et commande

Avant toute intervention, MM-Services remet gratuitement au client un devis écrit et détaillé, précisant la nature de la prestation, son prix TTC, les éventuels frais de déplacement et le montant restant à la charge du client après crédit d’impôt.

La commande est formée par l’acceptation du devis par le client (signature ou accord écrit, y compris par e-mail). Le devis est valable 30 jours.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), avant crédit d’impôt. Ils correspondent à la grille tarifaire publiée sur le site internet à la date du devis. Pour les prestations affichées « à partir de », le prix définitif dépend de la complexité du dossier (nombre de biens, volume de justificatifs, nombre d’années concernées…) et est fixé dans le devis, avant toute intervention.

Article 7 – Crédit d’impôt et avance immédiate

Les sommes versées au titre des prestations ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % dans les conditions prévues à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, sous réserve que le client remplisse les conditions d’éligibilité et sous réserve de modification de la législation.

Lorsque le client a activé le service d’avance immédiate sur son espace particulier URSSAF, le crédit d’impôt est déduit directement de la facture : après la prestation, le client reçoit une demande de paiement qu’il valide en ligne dans un délai de 48 heures (à défaut, elle est réputée validée), et seuls 50 % du montant sont prélevés sur son compte. L’URSSAF règle le solde à MM-Services.

Si le client n’est pas éligible à l’avance immédiate ou ne l’a pas activée, il règle la totalité de la facture et bénéficie du crédit d’impôt lors de sa déclaration de revenus suivante. MM-Services lui délivre alors une attestation fiscale annuelle.

Article 8 – Facturation et paiement

Aucun paiement n’est demandé avant la réalisation de la prestation. La facture est émise à l’issue de celle-ci et réglée soit via l’avance immédiate (article 7), soit par virement dans un délai de 15 jours.

Article 9 – Engagements du client

• Transmettre, avant le rendez-vous, des documents complets et exacts, selon la liste fournie par MM-Services.
• Se connecter lui-même à ses espaces en ligne (impots.gouv.fr, MyGuichet.lu, URSSAF) : MM-Services ne demande ni ne conserve jamais ses identifiants.
• Relire et valider sa déclaration avant son envoi. Le client reste le déclarant et le seul responsable de ses déclarations auprès des administrations fiscales.

Article 10 – Engagements et responsabilité de MM-Services

MM-Services s’engage à réaliser les prestations avec soin, dans le respect des règles en vigueur à la date de l’intervention, au titre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’informations ou de documents incomplets, inexacts ou transmis tardivement par le client, ni en cas de modification de la législation postérieure à la prestation.

Article 11 – Report et annulation d’un rendez-vous

Le client peut reporter ou annuler un rendez-vous sans frais en prévenant MM-Services au moins 48 heures à l’avance, par téléphone ou par e-mail.

Article 12 – Droit de rétractation

Le contrat étant conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@mm-pf.fr.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service déjà fourni. Si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai, à la demande expresse du client qui reconnaît perdre son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.

Article 13 – Données personnelles et confidentialité

MM-Services traite les informations et documents du client uniquement pour réaliser la prestation, dans le respect du secret et de la réglementation sur la protection des données (RGPD). Le détail des traitements et des droits du client figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 14 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@mm-pf.fr ; une réponse est apportée dans un délai de 10 jours ouvrés. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.